Texte d'Udo REHFELDT dans l'ouvrage collectif "Traité de codétermination" sous la Direction d'Olivier FAVEREAU, Presses de l’Université Laval (2025), p. 499-516.
L’idée de la codétermination a fait l’objet de deux projets de la Commission européenne : en 1970 celui d’un statut de la société anonyme européenne (SAE, plus tard SE) et en 1972 celui d’une directive pour rapprocher des législations nationales sur les structures et pouvoirs des sociétés anonymes (SA). Les deux projets prévoyaient une participation des représentants des salariés à hauteur d’un tiers du conseil de surveillance (CS), celui sur la SE aussi la mise en place d’un comité d’entreprise européen. Ils ont été abandonnés en raison d’oppositions surtout des organisations patronales, mais aussi d’une majorité des organisations syndicales. La Commission a alors concentré ses efforts sur les formes plus faibles de participation que sont l’information et la consultation. Cela a notamment permis l’adoption d’une directive sur les comités d’entreprise européens en 1994. En 2001, un statut de SE, assorti d’une directive sur la participation, a finalement été adopté, qui diffère totalement du projet initial de 1970. Il prévoit une participation des salariés au CS ou au conseil d’administration sur la base d’une négociation avec leurs représentants, tout en garantissant le maintien des droits de participation préexistants. Dans un petit nombre de cas, cette procédure a permis d’européaniser la participation des salariés, mais elle n’a pas permis de l’étendre à des sociétés qui n’étaient auparavant couvertes par un droit national de participation. Ces droits existent maintenant dans une majorité des pays européens et c’est essentiellement à ce niveau national qu’une nouvelle extension paraît aujourd’hui possible. En France, mais aussi au Royaume-Uni et en Italie, des débats sur une telle extension ont récemment ressurgi. Elle rencontre maintenant un soutien syndical plus unanime que dans le passé.